Récemment j’ai constaté des imprécisions dans différents post sur les médias sociaux au sujet des survols par drone des ports commerciaux. Il en va de même pour d’autres sites dit sensibles qui ne sont pas en zones à statuts particuliers au sens OACI du terme (Zone P, R, D): par exemple les sites où le logos interdit au drone accompagné de Vigipirate. Aussi il me semble opportun de clarifier quelques points.
📌 Drones et ports maritimes : attention à la confusion des compétences
La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 a introduit l’article L.5336-10-5 du code des transports, qui sanctionne pénalement l’usage d’un drone sans autorisation au-dessus des limites administratives d’un port maritime.
👉 Point essentiel à comprendre :
Cette disposition ne transfère pas la compétence aérienne à la capitainerie.
✈️ L’espace aérien reste de la compétence exclusive de la Direction générale de l’Aviation civile (DGAC)
- La DGAC reste seule compétente pour :
- les règles de l’air,
- les conditions de circulation des aéronefs,
- la gestion de l’espace aérien civil.
➡️ Une capitainerie ne peut pas créer une interdiction aérienne au sens réglementaire.
⚓ Mais la capitainerie exerce une police spéciale du port
Au titre de la police des ports maritimes, la capitainerie est compétente pour :
- la sûreté,
- la sécurité des installations,
- la protection des flux portuaires et des personnes.
Dans ce cadre, elle peut interdire ou conditionner toute activité, y compris l’usage d’un drone, au-dessus d’une zone placée sous sa responsabilité, même si l’espace aérien reste juridiquement « ouvert ».
👉 Il ne s’agit pas d’une fermeture de l’espace aérien,
👉 mais d’une interdiction d’usage, dont la méconnaissance est désormais pénalement sanctionnée.
📷 Aggravation en cas de captation d’images ou de données
Lorsque le vol sans autorisation implique :
- photographie,
- vidéo,
- captation ou diffusion de données,
au-dessus d’installations portuaires de manutention de conteneurs,
la peine est portée à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
✅ Conclusion opérationnelle pour les télépilotes
✔️ Autorisation DGAC si nécessaire
✔️ Autorisation préfectorale le cas échéant
✔️ Autorisation de la capitainerie indispensable en zone portuaire
👉 Les autorisations ne se substituent pas, elles se cumulent.
